RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1997, n° 94-45.611

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1994-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Isola hôtel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Stéphanie X..., demeurant Teppe et Noce, 20213 Castellare-di-Casinca, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Isola hôtel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Isola hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 octobre 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 1er septembre 1993, en ce qu'il a assorti d'une nouvelle astreinte sa condamnation, prononcée par jugement du 9 avril 1993, à remettre divers documents à sa salariée, Mme X..., alors, selon le moyen, que l'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou l'application du jugement infirmé; que le jugement du 1er septembre 1993 étant la suite, l'application ou la conséquence du jugement du 9 avril 1993, et celui-ci ayant été infirmé par un arrêt que la cour d'appel de Bastia a rendu le 27 septembre 1994, soit avant le prononcé de l'arrêt attaqué, la décision entreprise était nulle à l'époque où la cour d'appel a statué; qu'en confirmant cette décision entreprise, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt du 27 septembre 1994 qui infirmait le jugement du 9 avril 1993 se trouve annulé en toutes ses dispositions par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu ce jour sur le pourvoi n° Y 95-44.216; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Isola hôtel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.