RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1997, n° 95-40.381

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1994-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Canon France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :

1°/ de la société Canon France, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Canon France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 24 mars 1986 par la société Canon France, en qualité d'ingénieur commercial Grand Marché, a été licencié le 20 octobre 1992 pour faute grave ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, les premiers juges, dont M. X... demandait dans ses conclusions la confirmation du jugement de ce chef, avait relevé que l'employeur ne faisait pas la preuve du dépôt de la lettre adressée au ..., seule adresse de M. X... et, comme telle, connue de l'employeur; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait adressé une lettre à chacune des adresses de M. X..., sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur ne prouvait pas avoir satisfait à la prescription prévue par l'article du Code du travail imposant la convocation par lettre recommandée, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans la lettre de licenciement, l'employeur imputait seulement à M. X... des faits constitutifs de concurrence déloyale et de détournement de clientèle au bénéfice de la société Mida qu'il prétendait être un concurrent direct de la société Canon France; qu'en déclarant que cette concurrence déloyale n'était pas établie par l'employeur, tout en reprochant au salarié d'avoir néanmoins travaillé pour la société Mida et manqué ainsi à son obligation de fidélité, fait distinct de ceux visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail; et alors que, d'autre part, l'aveu tacite ne peut se déduire que de l'affirmation d'un fait d'où résulte nécessairement la preuve du fait contesté ;

qu'en déduisant l'existence de l'aveu tacite, par M. X..., qu'il avait exercé une activité pour le compte de la société Mida de ce qu'il soutenait que les sociétés Canon France et Mida n'étaient pas concurrentes, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code du travail; et alors qu'en tout état de cause, le licenciement pour perte de confiance reposant, selon la lettre de licenciement, sur un "faisceau de faits", la cour d'appel ne pouvait justifier l'existence d'une perte de confiance en constatant qu'un seul des faits allégués était reconnu par le salarié, de surcroît de façon "implicite", sans modifier le motif de licenciement invoqué par l'employeur; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, ayant relevé que le salarié avait manqué à l'obligation de fidélité invoquée dans la lettre de licenciement, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Canon France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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