Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1997, n° 95-43.886

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 1997-05-14

En bref

Décision

Completant l'arrêt n° 2052 du 14 mai 1997 :

Dans le dispositif, après la formule des dépens :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Guinard au nom de Mme Eliane X..., demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 2052 rendu le 14 mai 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Intexal, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 14 472 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X... ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par Mme X... ;

Attendu que, par arrêt du 14 mai 1997, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté le désistement du pourvoi n° Q 95-43.886 formé au nom de la société Intexal contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) dans le litige l'opposant à Mme X... ;

Attendu que Mme X... a déposé un mémoire en défense le 12 janvier 1996 dans le délai prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel elle sollicitait l'allocation de la somme de 14 472 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 14 mai 1997 ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

COMPLETANT l'arrêt n° 2052 du 14 mai 1997 :

Dans le dispositif, après la formule des dépens :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intexal à payer à Mme X... la somme de 14 472 francs" ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.