Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 1997, n° 95-40.195

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 1997-02-12

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° D 707 rendu le 12 février 1997 ;

Dit qu'il sera fait mention en qualité de défendeur au pourvoi de : "M. Pascal Y..., exerçant sous le nom commercial Exec informatique" aux lieu et place de : "la société Exec informatique, société unipersonnelle à responsabilité limitée" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 26 septembre 1997 par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 707 rendu le 12 février 1997 par la Chambre sociale, en ce qu'il mentionne en qualité de défenderesse au pourvoi l'EURL Exec informatique, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° D 707 contient une erreur matérielle en ce qu'il mentionne en qualité de défenderesse la société Exec informatique alors qu'il aurait dû mentionner "M. Pascal Y..., exerçant sous le nom commercial Exec informatique";

qu'il convient donc de le rectifier ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° D 707 rendu le 12 février 1997 ;

Dit qu'il sera fait mention en qualité de défendeur au pourvoi de : "M. Pascal Y..., exerçant sous le nom commercial Exec informatique" aux lieu et place de : "la société Exec informatique, société unipersonnelle à responsabilité limitée" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 26 septembre 1994 que la Cour de Cassation a partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix-sept ;

Où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.