RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1997, n° 95-16.691

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 1995-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Semopa, la société Nouvelle clinique Pasteur, M. Y... et Mme X... ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Laboratoire de biologie Boeuf et Danoy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit :

1°/ de la société Nouvelle clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société Semopa, société anonyme, dont le siège est ...,

3°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle clinique Pasteur,

4°/ de Mme Martine X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Nouvelle clinique Pasteur, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat du Laboratoire de biologie médicale Boeuf et Danoy, de Me Le Prado, avocat de la société Semopa, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nouvelle clinique Pasteur et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1995), qu'aux termes d'un contrat passé le 8 juillet 1980 avec la société Clinique Prado Paradis à laquelle s'est, par la suite, substituée la société Nouvelle clinique Pasteur, la SCP Laboratoire de biologie médicale Boeuf et Danoy (SCP Boeuf et Danoy) a obtenu l'exclusivité des analyses médicales dans le cadre de la clinique, son cocontractant se portant fort de la continuation du contrat par son successeur;

que l'administrateur de la société Nouvelle clinique Pasteur a donné, le 4 octobre 1989, le fonds de clinique en location-gérance à la société Semopa, qui, en vertu de la clause du contrat prévoyant que le locataire-gérant, serait libre de poursuivre ou de renégocier tous contrats conclus antérieurement, a résilié le contrat passé avec le laboratoire;

que la SCP Boeuf et Danoy a assigné la société Semopa et la société Nouvelle clinique Pasteur afin d'être indemnisée à la suite de la résiliation unilatérale du contrat;

que la société Nouvelle clinique Pasteur ayant été mise en redressement judiciaire le 14 janvier 1991, la SCP Boeuf et Danoy a déclaré sa créance le 22 mai 1991 et mis en cause dans l'instance M. Y... administrateur judiciaire et Mme X... représentant des créanciers ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la SCP Boeuf et Danoy fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre la société Semopa, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance, en ce qu'il laissait le choix à la société Semopa de poursuivre les contrats en cours ou de les renégocier, ne permettait pas à celle-ci de résilier purement et simplement lesdits contrats sans négociation préalable;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé les articles et du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la clause du contrat de location-gérance rendaient nécessaire que les juges du fond ont estimé que la liberté de poursuivre ou de renégocier tous contrats impliquait celle de ne pas les poursuivre;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la SCP Boeuf et Danoy fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que sa créance était éteinte en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure collective emporte suspension des instances en cours que le juge saisi du fond doit constater sans avoir le pouvoir de se prononcer sur la régularité de la déclaration de créance;

qu'ainsi, en constatant l'extinction de la créance pour déclaration tardive, la cour d'appel a violé les articles 48 et 53 de la loi du 25 janvier 1985;

et alors, d'autre part, que le créancier n'est tenu de solliciter le relevé de forclusion que lorsqu'il a omis de déclarer sa créance dans les délais fixés par la loi;

qu'ainsi, en l'espèce où la SCP Boeuf et Danoy avait effectué une déclaration de créance qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration d'irrecevabilité ou de refus d'admission, la cour d'appel en constatant l'extinction de cette créance, faute d'une demande de relevé de forclusion, a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il appartient à la juridiction saisie au fond de vérifier la régularité de la reprise d'instance et, à cette fin, d'apprécier la validité de la déclaration de créance;

que la cour d'appel, qui a constaté l'extinction de la créance de la SCP Boeuf et Danoy, qui n'avait pas déclaré cette créance dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement de redressement judiciaire de la société Nouvelle clinique Pasteur, ni demandé à être relevée de la forclusion dans le délai d'un an à compter de ce jugement, a fait l'exacte application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, à bon droit, l'extinction de la créance faute d'une demande de relevé de forclusion à laquelle est tenu le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans le délai légal ou qui l'a déclarée hors délai ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Boeuf et Danoy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Semopa, la société Nouvelle clinique Pasteur, M. Y... et Mme X... ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.