RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1997, n° 95-17.228

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 1995-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Côte-d'Azur (BPCA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de M. Marc X..., demeurant Quartier Sainte-Brigitte du Reyran, 83600 Fréjus, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, M. Le Dauphin, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la BPCA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1995), que M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) à M. Y...;

que les échéances du prêt restant impayées, la banque a assigné le débiteur et la caution en paiement des sommes devenues exigibles;

que, par arrêt du 2 avril 1991, le débiteur et la caution ont été solidairement condamnés au paiement desdites sommes à la banque;

qu'en exécution de cet arrêt, la caution a effectué un paiement partiel;

que, pour le recouvrement du solde, la banque a pratiqué une saisie-attribution sur ses comptes bancaires;

que la caution a demandé la mainlevée de cette mesure, invoquant la mise en redressement judiciaire du débiteur par jugement du 26 février 1991, antérieur à cet arrêt, interruptif de l'instance, et l'extinction de la créance de la banque pour défaut de déclaration au passif ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la caution du débiteur en redressement judiciaire s'est, comme en l'espèce, volontairement acquittée de sa condamnation à payer le créancier, résultant d'une décision passée en force de chose jugée, le créancier n'a plus à déclarer lui-même sa créance au redressement judiciaire du débiteur principal et il appartient à la caution, qui a payé, de déclarer sa propre créance à la procédure collective du débiteur principal, d'où une violation des articles de la loi du 25 janvier et du Code civil;

et alors, d'autre part, que l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du débiteur, de sorte qu'une caution ne peut invoquer la nullité d'une décision l'ayant condamnée à payer la dette du débiteur cautionné mis en liquidation judiciaire sans que l'instance ait été reprise par le liquidateur d'où une violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que tous les créanciers dont la créance, fût-elle constatée par un jugement passé en force de chose jugée, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers;

qu'à défaut de déclaration, la créance est éteinte;

que c'est donc à bon droit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, pris de ce que l'instance ayant abouti à l'arrêt du 2 avril 1991 avait été interrompue au profit de la caution, comme du débiteur, que la cour d'appel a retenu que la créance de la banque était éteinte et a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution;

que le moyen ne peut être, en aucune de ses branches, accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la BPCA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.