RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997, n° 95-40.242

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1994-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ l'ASSEDIC de Maine Touraine, dont le siège est ...,

2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Franck Z..., demeurant ... en Ré,

2°/ de Mme Nadine X..., mandataire liquidateur C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Maine-Touraine et de l'AGS, de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 1994), M. Z... a été engagé en qualité de vendeur, à compter du 15 septembre 1992, par Mme B..., en vertu d'un contrat de retour à l'emploi conclu le 14 octobre 1992 pour une durée déterminée de douze mois;

qu'il a été licencié, le 1er décembre, pour "non rentabilité du marché pour lequel il avait été embauché";

qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mme C..., le 15 décembre, il a demandé à la juridiction prud'homale la fixation de ses créances salariales ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'ASSEDIC de Maine-Touraine et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. Z..., d'en avoir ordonné l'inscription sur l'état des créances résultant du contrat de travail et d'avoir dit la décision opposable à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des conclusions non contredites de l'ASSEDIC que la fromagerie Saint-Etienne avait été mise en redressement judiciaire le 5 mai 1992, soit six mois avant la conclusion du contrat litigieux, et en liquidation judiciaire le 15 décembre suivant;

qu'en énonçant qu'il importait peu que l'entreprise ait été placée en redressement judiciaire après l'embauche de M. Z..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la date et les circonstances d'embauche de M. Z..., la modification du Y... APE sur son contrat de travail et le fait que l'époux de A...

B... avait créé une société de vente de fromage au lieu même d'habitation du salarié importaient peu quant à la réalité du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'ASSEDIC, si ces éléments n'étaient pas de nature à prouver que le véritable employeur de M. Z... n'était pas M. C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle critiquée par la première branche du pourvoi, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail avait été conclu sans fraude;

que le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait donc être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ASSEDIC de Maine Touraine et l'AGS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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