CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997, n° 95-43.182

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Verdun (section commerce) 1995-05-11

En bref

Décision

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit :

1°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société d'Apliconcept,

2°/ des AGS, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 juin 1994 par la société Apliconcept;

que son contrat de travail, conclu pour une durée de six mois, prévoyait une période d'essai de trois mois;

que le contrat a été rompu le 31 août 1994 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement des salaires, congés payés et prime de précarité jusqu'à l'expiration de son contrat, le jugement attaqué a énoncé qu'elle avait saisi le conseil des prud'hommes seulement le 16 janvier 1995, que le contrat de travail bien que non conforme à l'article L. 122-3-2 prévoyait une période d'essai de trois mois et qu'elle ne fournissait aucune pièce tendant à prouver son refus du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne peut prévoir une période d'essai d'une durée supérieure à la loi et que la rupture anticipée du contrat de travail n'était justifiée ni par une faute grave ni par un cas de force majeure, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ;

DDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L123-2-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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