En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- (sur le deuxième moyen) convention europeenne des droits de l'homme
- Article 6.3 b
- Domaine d'application
- Droits de la partie civile (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Zahia, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DMotivation
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui valent jusqu'à inscription de faux, qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi, le moyen, qui, pour le surplus, allègue une prétendue violation de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel est étranger aux droits de la partie civile, ne saurait être accueilli ;
EMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles à , à du Code de procédure pénale, et , 5° du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
Les moyens étant réunis ;
FMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que dès lors, les moyens sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, 6 3 b
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.