Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1997, n° 95-16.668

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Dié 1995-05-05

En bref

Décision

Donne acte à la société Sofimo de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sofimo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit :

1°/ de M. le directeur des services fiscaux des Vosges, domicilié en ses bureaux, ...,

2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sofimo, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sofimo contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Dié le 5 mai 1995, au profit du directeur des services fiscaux des Vosges et du directeur général des Impôts ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sofimo de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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