RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1997, n° 95-17.574

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1995-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit du cabinet Pascale Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 1995), que le cabinet Y..., spécialisé dans le développement du franchisage, auquel la société Kip's, spécialisée dans le dépannage automobile, a confié la mission de trouver des exploitants, a reçu de M. X... deux chèques, d'un montant total de cinquante mille francs, libellés à son ordre et lui a remis une attestation aux termes de laquelle il lui a donné reçu de la somme de cinquante mille francs pour "une promesse de réservation de concession Kip's" pour un secteur d'activité devant être déterminé et qu'elle s'est engagée à restituer cette somme si la concession n'était pas accordée;

que le même jour a été conclu entre M. X... et la société Kip's un contrat de promesse de réservation de concession comportant une clause suspensive relative à la nécessité d'un emprunt par le bénéficiaire pour l'achat des véhicules nécessaires à l'activité commerciale et prévoyant la restitution de la somme de cinquante mille francs en cas d'échec de l'obtention d'un prêt;

qu'après s être vu refuser le prêt, et avoir réclamé la somme de cinquante mille francs à la société Kip's et à la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière, M. X... a assigné le cabinet Y... en remboursement de la dite somme ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation de créance suppose, d'abord, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le délégataire, ensuite, que le délégué ait accepté de s'engager à payer entre les mains du délégataire, et ce en vue d'éteindre une dette du déléguant à l'égard du délégataire;

qu'en omettant de constater que, sur ordre de la société Kips, il s'est engagé, envers la société Kips, à acquitter la somme de 50 000 francs entre les mains du cabinet Pascale Y..., pour éteindre une créance de cette dernière, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que la convention stipulait que la somme de 50 000 francs devait être payée entre les mains du cabinet Pascale Y... dûment mandaté par la société Kips, le paiement intervenait dans le cadre d'un mandat donné par la société Kips au cabinet Pascale Y... et l'existence du mandat était exclusive de l'existence d'une délégation;

d'où il suit que les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles et suivants du Code civil, et par fausse application les articles et du Code civil;

et alors, enfin, que, si dans le cadre de la convention du 1er décembre 1988, le cabinet Pascale Y... a été autorisé à compenser la somme qu'il devait à la société Kips à la suite de la remise par lui, et la créance qu'il détenait contre la société Kips, à la suite de son intervention, de toute façon, la compensation devenait impossible dès lors que, du fait de la non réalisation de la condition suspensive ayant trait au financement, le cabinet Pascale Y..., tenu d'une dette de restitution à son égard n'avait plus aucune dette à l'égard de la société Kips;

qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles , et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., après avoir remis au cabinet Y... deux chèques pour un montant total de cinquante mille francs, a obtenu un reçu précisant que si la concession lui était accordée les deux chèques seraient encaissés après la remise du contrat de réservation dûment accepté et signé par la société Kip's;

qu'après avoir constaté que M. X... avait obtenu de la société Kip's un contrat de réservation de concession, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'existence d'un mandat critiqués par la deuxième branche, et, sans avoir à procéder à la recherche inopérante demandée par la première branche, a pu, en l'état du moyen, retenir que le cabinet Y... avait, en encaissant les chèques litigieux, reçu paiement des honoraires dus par la société Kip's;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.