RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 1997, n° 95-17.846

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1995-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGEA à payer à la société SOPREMA la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SOGEA, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société SOPREMA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société SOGEA, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOPREMA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'expert Y... n'avait pas été en mesure de remplir sa mission, les désordres intérieurs et extérieurs ayant été réparés auparavant, que cet expert s'était borné à reprendre les données fournies par le rapport de l'expert X... qui avait été versé aux débats, d'autre part, constaté que la société SOPREMA n'était concernée que par les désordres affectant la couverture d'un seul des deux groupes scolaires construits par la société SOGEA qui rendaient les bâtiments impropres à leur destination, que la société SOPREMA ne rapportait pas la preuve d'une faute de l'entrepreneur principal ni celle d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer de son obligation de résultat en sa qualité de sous-traitant, que les travaux de reprise avaient été réalisés par les sous-traitants et notamment par la société SOPREMA, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en fixant souverainement le coût de la remise en état incombant à la société SOPREMA ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SOGEA aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGEA à payer à la société SOPREMA la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGEA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.