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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 1997, n° 96-14.541

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A) 1995-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la compagnie d'assurances générales de France (AGF) la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Joseph Y...,

2°/ Mme Laurence X..., épouse Y...,

demeurant tous deux anciennement ... à Vent, 92260 Fontenay aux Roses et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 mars 1995 et le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A), au profit :

1°/ de la société maisons individuelles Dionil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., résidence Le Président, 66000 Perpignan,

2°/ de la compagnie d'assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que malgré l'injonction faite aux époux Y... dans son arrêt avant-dire droit du 20 juillet 1994, aucun procès-verbal de réception n'avait été communiqué à la société assurances générales de France, la cour d'appel, qui a pu retenir que la garantie due, par cette compagnie au titre de l'assurance obligatoire était sérieusement contestable, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la compagnie d'assurances générales de France (AGF) la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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