CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997, n° 95-44.501

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1995-03-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de rémunération, l'arrêt rendu le 31 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel X...

Z..., demeurant ..., 59350 Mont Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Sollac Dunkerque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sollac Dunkerque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le mémoire complémentaire de M. Y... du 11 avril 1996

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ce mémoire qui a été adressé par M. Y... plus de trois mois après la date d'expédition du récépissé du pourvoi en cassation a été déposé hors délai;

qu'il n'est pas recevable ;

Sur les mémoires du 4 septembre 1995 de M. Y..., tels qu'ils sont annexés au présent arrêt, en leurs énonciations autres que celles constituant le moyen relatif au rappel de salaire :

Attendu que M. Y... a été muté le 24 septembre 1985 à l'usine Usinor-Dunkerque devenue "Sollac Dunkerque";

qu'il a fait l'objet de mesures disciplinaires et qu'il a été licencié le 11 février 1992;

que prétendant qu'il avait droit à un rappel de salaire, que les sanctions disciplinaires devaient être annulées et que son licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le contenu de ces mémoires, à l'exception du moyen relatif au rappel de salaire, ne tend qu'à un nouvel examen des éléments de la cause, ou à la remise en discussion des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond;

qu'il ne saurait être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relatif au rappel de salaire :

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 33 et suivants du chapitre II du titre VI de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ;

Attendu que, selon l'article 33 de cette convention les mutations internes au sein même de l'établissement ou dans un autre établissement de la même société s'entendent avec maintien de l'ancienneté totale dans la société acquise lors de la mutation ainsi qu'en principe avec un coefficient hierarchique au moins identique à celui dont bénéficiait l'intéressé préalablement à sa mutation;

que l'article 39 en son dernier alinéa précise que bien que représentant des mutations externes, les mutations entre les établissements des sociétés Usinor, Sollac-Sacilor, et leurs filiales comme Unimetal, Aciers Spéciaux de constructions, Solmer, Ugine se verront néanmoins appliquer les dispositions du chapitre 2 du présent titre ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... qui faisait valoir qu'avant sa mutation il bénéficiait du coefficient 335 et que dans son nouvel emploi il n'était classé qu'au coefficient 305, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait non d'une mutation interne, mais du passage d'un employeur à un autre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation bien qu'ayant un caractère externe n'avait pas eu lieu entre des établissements de société auxquels avait été étendu le bénéfice des articles 33 et suivants du chapitre II du titre VI de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de rémunération, l'arrêt rendu le 31 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Convention générale de protection sociale de la sidérurgie 1984-07-24, art. 33 et s., chapitre II, titre VI

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.