CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 1997, n° 96-11.750

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1995-12-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • Ordre entre créancier
  • Procédure
  • Règlement définitif
  • Contestation
  • Conclusions du ministère public
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :

1°/ du Syndicat des copropriétaites de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic la société Soger, dont le siège est 47, Cours Gambetta 69003 Lyon,

2°/ de la SCI Vith, dont le siège est chez M. X..., ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de distribution des prix de vente des immeubles la cour d'appel statue sur les conclusions du ministère public ; que cette communication est d'ordre public ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1995), qu'un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière Vith (SCI) ayant fait l'objet d'une saisie immobilière de la part de la société Lyonnaise de banque et ayant été adjugé à la barre du Tribunal, une procédure d'ordre a été ouverte pour parvenir à la distribution du prix d'adjudication;

que le syndicat des copropriétaires, ... a formé un contredit sur le procès-verbal de règlement provisoire de l'ordre qui a rejeté son admission au rang des collocations hypothécaires, au titre de charges de copropriété impayées par la SCI ;

Attendu que l'arrêt colloque à titre privilégié le syndicat des copropriétaires pour une certaine somme et ordonne la rectification en ce sens du procès-verbal de règlement de l'ordre ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne le Syndicat de l'immeuble ... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 764 et 773
  • Nouveau code de procédure civile 425

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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