IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 1997, n° 97-80.763

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1996-11-22

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1996, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette même cour d'appel du 9 juillet 1996 ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

CTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée par le demandeur, ne lui fait pas grief ;

Que, dès lors, il est irrecevable à se pourvoir contre une telle décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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