RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1997, n° 95-41.893

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1995-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., salariée de la société Euromarché depuis le 2 novembre 1968, puis de la société Castorama en dernier lieu en qualité de chef de caisse, a été licenciée le 3 août 1992 pour "refus d'accepter le poste de chef de magasin", qui lui était proposé ;

DMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Paris, 21 février 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du jugement infirmé que la salariée demandait confirmation que la société Castorama s'était engagée, lors d'une réunion du 22 mai 1992 dont le contenu était versé aux débats, à l'application de l'article L. 122-12 dont elle ne contestait pas l'application;

que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Castorama avait soutenu qu'elle n'avait jamais reconnu l'application de l'article L. 122-12 dans sa formulation juridique, mais a simplement indiqué qu'elle avait accepté de reprendre l'intégralité du personnel, c'est à dire de faire une application conventionnelle des dispositions qui n'étaient pas légalement applicables ; qu'en disant qu'il n'était pas permis en l'absence des conditions légalement réunies de déduire que la société a entendu appliquer les dispositions de l'article L. 122-12 dans toutes ses conséquences, l'arrêt attaqué n'a pas tiré toutes les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de la volonté exprimée par la société Castorama quant à l'application conventionnelle des dispositions de l'article du Code du travail et a ainsi violé l'article du Code civil;

alors, d'autre part, que la réalité du motif économique du licenciement doit être appréciée au regard des possibilités de reclassement dans le groupe;

qu'en se bornant à faire état de ce que le poste de chef de caisse supprimé n'existait pas dans les magasins Conforama, sans vérifier s'il n'existait pas un poste équivalent, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code du travail;

alors, enfin, que la salariée faisait valoir que la modification qui lui avait été proposée lui faisait perdre son statut de cadre et sa rémunération;

que la perte de ces avantages n'était aucunement justifiée par les besoins de l'entreprise;

qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Castorama, qui n'était pas tenue par les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code du travail, avait proposé à la salariée de la reprendre en qualité de chef de magasin, emploi que cette dernière avait refusé;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.