Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1997, n° 95-44.804

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 1997-02-19

En bref

Décision

Complétant l'arrêt du 19 février 1997 comme suit dans le dispositif :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Golden Reef à payer à M. X..., la somme de 9 648 francs" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 17 mars 1997 par Me Balat, au nom de M. Z... Couic, demeurant Grande Saline, ... et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 890 rendu le 19 février 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Golden Reef, dont le siège est Y... Carl Gustaf, rue des Normands, Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 9 648 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile formée par M. X... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en réparation d'une omission de statuer présentée par M. X... ;

Attendu que par arrêt du 19 février 1997, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé au nom de la société Golden Reef contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 30 janvier 1995 dans un litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que M. X..., dans un mémoire en défense, a sollicité l'allocation de la somme de 9 648 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 19 février 1997 ;

Et attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 9 648 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 19 février 1997 comme suit dans le dispositif :

"Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Golden Reef à payer à M. X..., la somme de 9 648 francs" ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.