RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1997, n° 96-60.319

Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers (élections professionnelles), 1996-07-05

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s X 96-60.319 et Y 96-60.320 formés par la société Bis France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 5 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Poitiers (élections professionnelles), au profit :

1°/ du Syndicat CGT, représenté par M. . Ben Salem, domicilié 3, rue du ...,

2°/ de Mme Dominique X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s X 96-60.319 et Y 96-60.320 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des pourvois annexé à l'arrêt

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Bis France s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Poitiers le 5 juillet 1996 qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 11 juin 1996, par le syndicat CGT, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ;

Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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