RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1997, n° 97-81.897

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1997-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Rigobert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Grégoire X... pour discrimination syndicale et entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code du travail, et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Grégoire X... non coupable du délit de discrimination syndicale à l'encontre de Rigobert Z... ; "aux motifs que les certificats de la médecine du travail, en date des 14 septembre 1987, 18 juin 1990 et 8 février 1991 mentionnaient, le premier, l'aptitude à l'emploi de gardien de nuit, les deux autres, l'aptitude en assurant un niveau d'éclairage suffisant et en évitant les situations éblouissantes;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

qu'eu égard à ces éléments d'appréciation, la décision de mutation de Rigobert Z... sur le site de Noisy-le-Grand puis la proposition d'affectation sur le site de Plessis-Belleville n'apparaissent pas comme ayant été incompatibles avec ses capacités physiques ni avec son état de santé;

qu'en tout état de cause, aucun élément ne permet d'induire de ces propositions ou de l'absence d'autres propositions d'affectation l'existence d'une discrimination syndicale au sens de l'article du Code du travail ; "alors que la Cour a expressément constaté que les certificats de l'inspecteur du travail en date des 18 juin 1990 et 8 février 1991 constataient l'aptitude du salarié à exercer la fonction de gardien de nuit à la condition que soit assuré un niveau d'éclairage suffisant et que soient évitées les situations éblouissantes;

qu'en se bornant à affirmer que la décision de mutation sur le site de Noisy-le-Grand et la proposition d'affectation sur le site de Plessis-Belleville n'apparaissaient pas incompatibles avec l'état de santé et les capacités physiques du salarié, la Cour n'a pas caractérisé la compatibilité des conditions de travail proposées par l'employeur avec les prescriptions de la médecine de travail, privant sa décision de base légale au regard des dispositions susvisés" ; Attendu que le moyen se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale n'étaient pas caractérisés à l'encontre de Grégoire X... ; Qu'un tel moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.