RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 94-45.414

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1994-09-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Autocomptoir Dijonnais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 1994) que M. X..., VRP au service de la société Autocomptoir Dijonnais depuis 1976, a interrompu son travail pendant trois ans pour cause de maladie;

qu'ayant repris une activité à temps partiel le 26 août 1992, il a été licencié le 14 octobre 1992 en raison de son incapacité à s'adapter à l'entreprise ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen annexé au présent arrêt

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Autocomptoir Dijonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué a M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence comportait une contrepartie a exactement décidé qu'elle était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ;

Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective;

que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions contraires de la convention collective interprofessionnelle des VRP, l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture était constituée du salaire habituel des derniers mois travaillés;

que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Autocomptoir Dijonnais aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.