RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997, n° 95-15.300

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A) 1995-02-28

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la commune de Plouguernevel la somme de 4 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Eugénie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit :

1°/ de la commune de Plouguernevel, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 22110 Plouguernevel,

2°/ de M. Rémy Y..., demeurant ...,

3°/ de Mme Jeanine Z..., née X..., demeurant au Bourg de Perret, 22570 Gouarec, défendeurs à la cassation ;

Mme Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 mars 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts X..., de Me Boullez, avocat de la commune de Plouguernevel, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mlle X... et le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les parcelles des consorts X... et de M. Y... étaient séparées par le chemin d'exploitation portant désormais le numéro cadastral 48, que la parcelle objet du litige était située au débouché de ce chemin sur le village, entre l'assiette de ce chemin et l'habitation de M. Y... et que les consorts X..., qui prétendaient que cette parcelle faisait partie du chemin d'exploitation tel qu'il existait avant le remembrement se bornaient à produire des plans cadastraux montrant qu'il existait alors au sein du village une zone se prolongeant en se ramifiant ne portant pas de numéros cadastraux, la largeur de cette zone étant, avant remembrement, de 14 mètres entre la limite des parcelles appartenant aux consorts X... et l'habitation de M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'absence de numéro cadastral ne pouvait suffire à établir que la parcelle non cadastrée servait, pour la totalité de sa largeur à usage de chemin d'exploitation et que rien ne démontrait que la largeur de ce chemin, de 8,30 mètres, entre les limites X... et Le Duault, était insuffisante pour l'usage des riverains, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mlle X... et Mme Z..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la commune de Plouguernevel la somme de 4 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.