RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 95-40.054

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1994-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit

1°/ de la société

X...

, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ de la société Ambulances Françoise Gorse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

X...

, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt

DMotivation12 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... exploitait à Ribérac une entreprise de taxi, transports sanitaires et pompes funèbres;

qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, la branche transports a été cédée à la société Ambulances Gorse, M. Y... conservant les activités de taxi et d'entrepreneur de pompes funèbres;

que, le 4 avril 1989, l'intéressé a été engagé par la société Ambulances Gorse, en qualité d'ambulancier chef d'équipe;

que, le 11 octobre 1991, la société

X...

a été constituée entre Mme X... et la société Ambulances Gorse;

que cette dernière apportait à la société

X...

la branche de son activité sur Ribérac;

que la nouvelle société a présenté une demande d'agrément à la DDASS qui a été rejetée, le 8 novembre 1991, pour M. Y... au motif que son activité de taxi et de pompes funèbres était incompatible avec une activité salariée à plein temps;

que, le 30 décembre 1991, le salarié a refusé la proposition d'un contrat de travail à mi-temps et que la société a pris acte de la rupture des relations contractuelles;

que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 1994) de l'avoir débouté de ces demandes ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... ne remplissait pas les conditions administratives pour continuer à exercer son activité de chauffeur à temps plein, a pu décider que le licenciement consécutif à son refus ne procédait pas d'une cause économique mais qu'il était justifié par une cause personnelle au salarié ;

Attendu, d'autre part, que contrairement aux énonciations du second moyen, l'arrêt s'est prononcé dans les limites de la demande dont il était saisi ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.