RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1997, n° 95-42.438

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E) 1995-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sura à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société pour l'utilisation rationnelle des abrasifs (Sura), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Sura, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ;

DMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes contraints de réduire l'effectif";

que l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement fixant les limites du litige;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail;

alors, ensuite, que le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable excède ses pouvoirs;

que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement adressée à M. X... ne fait pas état d'une cause de licenciement, a déclaré la société Sura irrecevable à invoquer une cause de licenciement;

qu'en statuant, dans de telles conditions, sur le bien-fondé de la cause de licenciement qu'invoquait la société Sura, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qu'elle tenait de l'article du Code du travail;

alors, enfin, que l'employeur n'est tenu de reclasser le salarié qu'il envisage de licencier pour une cause économique qu'à la condition qu'il dispose, dans son entreprise, des moyens de ce reclassement;

qu'en reprochant à la société Sura de n'avoir pas cherché à reclasser M. X..., sans justifier que cette société avait les moyens de le reclasser au sein de son entreprise, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement;

qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise;

qu'il en résulte que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail;

que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la restructuration de l'entreprise et de la réduction de l'effectif, ne contenait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, a, sans excéder ses pouvoirs, exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sura aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sura à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2 et L321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.