En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° E 96-60.464 formé par la société Kermen Manutention, dont le siège est ...,
II - Sur le pourvoi n° F 96-60.465 formé par la société Europostage, dont le siège est ...,
III - Sur le pourvoi n° H 96-60.466 formé par la société Uniservices Informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit :
1°/ du syndicat du Livre C.G.T., dont le siège est situé ...,
2°/ du syndicat FO, dont le siège est situé Place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry,
3°/ de M. J...,
4°/ de Mme L... Tubiez,
5°/ de M. Zindine Z...,
6°/ de Mme Lydia G...,
7°/ de M. I... Josselin,
8°/ de M. Gérald B...,
9°/ de Mme Laurence F...,
10°/ de Mme M...,
11°/ de Mme Anne-Marie D...,
12°/ de Mme Florence C...
N...,
13°/ de Mme Karine H...,
14°/ de M. Slah Y...,
15°/ de Mme Rose E...,
16°/ de Mme Evelyne K..., tous domiciliés société Europostage, ...,
17°/ de M. X...,
18°/ de Mme O...,
19°/ de Mme A..., tous trois domiciliés société Kermen, ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 96-60.464, n° F 96-60.465 et n° H 96-60.466 ;
CMoyens
Sur les moyens tels qu'ils figurent aux mémoires en demandes annexés au présent arrêt
Attendu que les sociétés Europostage, Kermen Manutention et Uniservices informatique font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Longjumeau, 9 décembre 1996), d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles ;
DMotivation
Mais attendu que le juge du fond, qui a notamment relevé l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction, d'une complémentarité des activités et d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs, a pu décider qu'il existait une unité économique et sociale;
que les moyens ne sont pas fondés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.