CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1997, n° 96-10.220

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 1995-10-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de ses demandes de dommages-intérêts dirigées à l'encontre de la SCP Perrin-Royère-Lajeunesse et de M. X..., l'arrêt rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Thèmes
  • (sur la 1ère branche, 2e moyen) officiers publics ou ministeriels
  • Commissaire
  • Priseur
  • Responsabilité
  • Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers
  • Véhicule d'occasion
  • Informations inexactes figurant au catalogue de vente

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Paradise Automobile,

2°/ de M. Claude X..., demeurant ...,

3°/ de la SCP Paul Perrin, Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, société civile professeionnelle, titulaire d'un office de commissaires priseurs, dont le siège est ...,

4°/ de la société Tesa sécurite, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCP Paul Perrin, Olivier Perrin, Philippe Royre et Antoine Lajeunesse, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tesa sécurite, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 11 février 1990, la société civile de commissaires-priseurs Perrin-Royere-Lajeunesse, assistée de M. X..., expert en automobiles, a vendu une voiture appartenant à la société Paradise Automobile, de marque Jaguar type E;

que le catalogue de la vente décrivait ce véhicule comme étant en bon état de présentation et de fonctionnement, tandis que la fiche de contrôle technique, établie par la société Tesa sécurité, indiquait que cinq organes du véhicule nécessitaient une remise en état immédiate et que quatre autres étaient à réparer dès que possible;

que l'adjudication a été prononcée au profit de M. Z...;

que lorsqu'il s'est présenté au garage pour en prendre livraison, l'acquéreur a été informé que le véhicule n'était pas en état de marche;

que l'expert désigné par le juge des référés, au mois de janvier 1991, a conclu que le véhicule était en bon état de présentation, mais que la corrosion de ses structures le rendait impropre à son usage;

qu'un jugement a prononcé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, ordonné la restitution du prix, condamné la SCP de commissaires priseurs et M. X... au paiement de dommages-intérêts et rejeté la demande présentée par M. Z... à l'encontre de la société Tesa sécurité ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en résolution de la vente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la fiche de contrôle technique établie par la société Tesa sécurité ne mentionnait pas le vice le plus important dont était affecté le véhicule, soit la corrosion du bras de suspension arrière gauche de la voiture, rendant, selon les experts, la voiture dangereuse et inassurable, et ne mentionnait pas davantage que le véhicule était inapte à rouler, ce dont il résultait que la voiture qui lui avait été adjugée n'était pas conforme à celle décrite dans le catalogue de vente, ni dans la fiche de contrôle technique ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant souverainement que l'acheteur avait connaissance de la fiche de contrôle technique mentionnant que le véhicule vendu devait faire l'objet de réparations immédiates et ainsi que les imformations figurant au catalogue de vente étaient inexactes, la cour d'appel a, par là même, répondu aux conclusions invoquées ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la société Tesa sécurité sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir qu'en omettant de relever dans son rapport de contrôle technique le vice le plus important affectant le bras de suspension arrière gauche, ayant conduit les experts à estimer le véhicule dangereux et inassurable, comme en ne précisant pas que le véhicule était inapte à circuler et inassurable, la société Tesa sécurité avait commis une faute directement responsable du préjudice qu'il avait subi ;

Mais attendu qu'en constatant que la fiche de contrôle technique établie par la société Tesa sécurité mentionnait les multiples défectuosités affectant le véhicule litigieux, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées;

que la troisième branche du moyen n'est pas fondée ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche de ce même moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par M. Z... à l'encontre de la SCP de commissaires-priseurs et de l'expert l'ayant assistée lors de la vente, la cour d'appel a retenu qu'une clause insérée au catalogue limitait la garantie de ces professionnels à l'authenticité des véhicules, que l'acquéreur avait eu connaissance, avant la vente, de la fiche de contrôle technique mettant en évidence les multiples défectuosités affectant le véhicule qu'il s'était fait adjuger et qu'en négligeant d'avoir pris garde à l'ampleur des réfections nécessaires et de les avoir fait évaluer par un technicien qualifié s'il n'avait pas les compétences nécessaires, il avait commis une faute dont il devait supporter seul les conséquences ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir admis que l'acheteur avait pu être trompé par les informations inexactes figurant au catalogue de vente mis à la disposition de la clientèle, d'où il ressortait que l'expert et le commissaire-priseur avaient commis une faute en rapport direct avec le dommage subi par M. Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de ses demandes de dommages-intérêts dirigées à l'encontre de la SCP Perrin-Royère-Lajeunesse et de M. X..., l'arrêt rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Fait masse des dépens et les laisse par moitié à la charge de M. X... et de la SCP Perrin-Royere-Lajeunesse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités, de la SCP Perrin-Royere-Lajeunesse et de la société Tesa sécurité ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 et 1383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.