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Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1997, n° 96-11.056

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Franz A..., demeurant Château de Joantho, 64120 Arque,

2°/ de Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant ...,

3°/ de M. Gilles A..., demeurant ...,

4°/ de M. Michel A..., demeurant précédemment ... et actuellement "Anaïs", quartier Firmin, 40110 Onesse,

5°/ de Mme Z...

A..., épouse de D..., demeurant Le Bois Fleuri, Route d'angoulème, 16600 Magnac-sur-Touvre,

6°/ de M. C..., demeurant ... l'Archevêque, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Franz A..., de M. Michel A... et de Mme de D..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... s'étant borné à soutenir que le legs dont il demandait la délivrance était valable parce que le tableau litigieux appartenait à Henriette B..., la cour d'appel (Paris, 23 novembre 1995) n'avait pas à procéder à la recherche dont fait état la première branche du moyen;

qu'en sa seconde branche, le moyen manque en fait;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Condamne M. X... à payer à MM. Franz et Michel A... et Mme de D... la somme totale de 12 000 francs ;

Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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