RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1997, n° 96-12.624

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre) 1996-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José A..., née Y..., demeurant 80780 Saint-Léger-lès-Domart, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre), au profit :

1°/ de M. René Z..., demeurant ...,

2°/ de Mme H... de Saint-Léger, née Z..., demeurant ...,

3°/ de M. Rémy Z..., demeurant ...,

4°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., et actuellement même ville, ...,

5°/ de la commune de Saint-Léger-lès-Domart, 80780, représentée par son maire en exercice,

6°/ de M. Michel B..., demeurant ...,

7°/ de M. Daniel C..., demeurant ..., et actuellement ...,

8°/ de M. Claude I..., demeurant ...,

9°/ de Mme Thérèse G..., épouse D..., demeurant ...,

10°/ de M. Francis J..., demeurant ...,

11°/ de Mme Léone F..., demeurant ...,

12°/ de M. Jean-François E..., demeurant ...,

13°/ de Mme Josiane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., de Me Hémery, avocat de la commune de Saint-Léger lès-Domart, de Me Jacoupy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme A... de sa renonciation aux deux premières branches du moyen exposé ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'outre des griefs infondés de défaut de réponse aux conclusions et dénaturation, de méconnaissance des termes du litige, le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 1996) de n'avoir pas retenu l'existence d'une voie de fait sans rechercher si la décision administrative critiquée ne portait pas atteinte au droit de propriété de Mme A... ;

Mais attendu que l'absence d'un élément constitutif de la voie de fait suffit à écarter cette qualification;

que la cour d'appel, ayant relevé que la décision d'entreprendre les travaux était intervenue en vertu d'une délibération du conseil municipal qui, même à la supposer illégale, procédait d'une mission de service public de la commune et n'était pas entachée d'une irrégularité grossière et flagrante, le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.