Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1997, n° 96-13.165

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1996-01-04

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

1°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ...,

2°/ de M. André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 janvier 1996, M. Z... a signé, le 8 janvier 1997, une transaction dans laquelle il s'est engagé à faire supprimer "sans délai" son pourvoi en cassation;

que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...;

condamne ce dernier à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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