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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1997, n° 96-13.794

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1995-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Kirri Z... à payer à M. Jacques X... et à Mme Rose X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kirri Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,

2°/ de Mme Rose X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Kirri Z..., de Me Hemery, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par suite de la signification, le 3 février 1992, du jugement ayant fixé le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1987, M. Y... M'hamed justifiant d'une situation financière difficile, s'était trouvé lourdement endetté, qu'il était de ce chef débiteur de bonne foi et devait se voir accorder des délais de paiement, qu'au 30 juin 1995 il demeurait encore redevable d'une somme d'argent sans avoir pris aucun arrangement avec le propriétaire, et qu'il aurait dû faire en sorte que ses obligations soient exécutées pour le cas où le déplafonnement serait admis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir que l'inexécution du bail était fautive et la juger souverainement de gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Kirri Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Kirri Z... à payer à M. Jacques X... et à Mme Rose X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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