Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1997, n° 96-14.944

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale) 1996-03-06

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société René Vuillaume et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ l'Entreprise générale d'électricité Claude X..., dont le siège est ...,

3°/ l'Entreprise Magnani, dont le siège est ...,

4°/ l'Entreprise Saillard frères, dont le siège est ...,

5°/ la société Pobelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société S.I.C.R., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de et en tant que de besoin pour ou contre :

1°/ la société Textile distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Drakar,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société René Vuillaume et fils, de l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., de l'entreprise Magnani, de l'entreprise Saillard frères et de la société Pobelle, de Me Parmentier, avocat de la société S.I.C.R., de Me le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le15 juillet 1997, Me Brouchot avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société René Vuillaume et fils, de l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., de l'entreprise Magnani, de l'entreprise Saillard frères et de la société Pobelle, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 mars 1996, par la cour d'appel de Besançon à l'égard de la société S.I.C.R., de la société Textile distribution et de M. Y..., ès qualités ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société René Vuillaume et fils, à l'entreprise Générale l'électricité Claude X..., à l'entreprise Magnani, à l'entreprise Saillard frères et à la société Pobelle du DESISTEMENT de leur pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société René Vuillaume et fils, l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., l'entreprise Magnani, l'entreprise Saillard frères et la société Pobelle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société René Vuillaume et fils, l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., l'entreprise Magnani, l'entreprise Saillard frères et la société Pobelle à payer à M. Y..., ès qualités la somme de 6 000 francs, et à la société S.I.C.R. la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.