RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1997, n° 93-43.676

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1993-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Diffusion nationale du livre (DNL), société anonyme dont le siège social est 85140 La Merlatière,

2°/ la société Diffusion nationale du livre (DNL), société à responsabilité limitée dont le siège social est 74320 Sevrier, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Y...

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des sociétés DNL, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1984 par les sociétés Diffusion nationale du livre (DNL), a été licencié le 26 janvier 1988;

qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions soutenant que l'indemnité de clientèle ne pouvait se cumuler avec l'indemnité de licenciement déjà perçue par M. X...;

que, dès lors, il a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché si le VRP avait créé, apporté ou développé une clientèle au profit de son ancien employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a déduit de l'indemnité de clientèle la somme versée à titre d'indemnité de licenciement, a répondu aux conclusions ;

Et attendu, ensuite, qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié avait apporté à ses employeurs une clientèle dont elle a apprécié souverainement la valeur ;

D'où il suit qu'aucun des deux griefs du moyen n'est fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à M. X... la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le premier juge a fait droit à la demande de l'employeur sur le non-cumul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de clientèle et a débouté le salarié de cette dernière demande;

qu'en estimant que la résistance opposée par l'employeur constituait une faute génératrice d'un préjudice, l'arrêt a violé l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté qu'au cours de l'instance d'appel, les sociétés DNL avaient, par des artifices, retardé la solution du litige, a pu retenir une faute de leur part et a indemnisé le salarié du préjudice subi;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés DNL aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.