RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1997, n° 97-80.019

Décision attaquée : cour d'assises du BAS-RHIN 1996-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire

(sur le second moyen)

COUR D'ASSISES - Question - Feuille de questions - Arrêt - Mentions - Mentions nécessaires - Lecture des articles et du code pénal - Visa de l'article du code de procédure pénale - Portée.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ersin, ou PARLAKKILIG ou PARLAKKILIQ, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 22 novembre 1996, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président n'a lu les questions, non conformes à l'arrêt de renvoi, qu'une fois terminée l'instruction à l'audience, et notamment après l'audition de la défense et de l'accusé lui-même ; "alors que l'arrêt de renvoi portait sur une accusation de meurtre;

BMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

que les questions portaient, à titre subsidiaire, sur des coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner;

que la défense de l'accusé, qui a toujours plaidé l'absence d'intention homicide, n'a ainsi été avertie qu'après coup de ce qu'une disqualification des faits qui lui étaient reprochés était envisagée ; qu'une telle possibilité devait lui être révélée, ainsi qu'au ministère public, avant la plaidoirie et sa dernière intervention, pour lui permettre d'organiser sa défense en conséquence;

qu'ainsi, l'exercice normal des droits de la défense a été entravé, et les exigences d'un procès équitable ont été méconnues" ; Attendu que le procès-verbal constate qu'après la clôture des débats, le président "a posé les questions résultant de l'arrêt de renvoi et des débats auxquelles la Cour et le jury réunis auront à répondre et en a donné lecture" ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président n'a pas méconnu les articles visés au moyen ; Qu'en effet, aucun de ces textes ne fait obligation au président d'avertir les parties, avant la clôture des débats, de son intention de poser, comme résultant des débats, une question subsidiaire;

que, par ailleurs, au moment où l'accusé et son avocat en ont eu connaissance par la lecture qui en a été faite, l'article du Code de procédure pénale leur permettait, en élevant un incident contentieux, d'obtenir la réouverture des débats pour se défendre spécialement sur la nouvelle qualification ainsi proposée par le président ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que ni l'arrêt de condamnation, ni la feuille de questions, ne portent mention de la majorité à laquelle la délibération sur la peine a été acquise" ; Attendu que, d'une part, la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré "dans les conditions prévues par les articles et suivants du Code de procédure pénale, lecture des dispositions des articles et du Code pénal préalablement donnée par le président";

que, d'autre part, l'arrêt attaqué précise que la Cour et le jury ont délibéré et voté "conformément aux articles à du Code de procédure pénale" ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le vote de la Cour et le jury sur la peine de quinze ans de réclusion criminelle infligée à l'accusé a été acquis à la majorité absolue, ainsi que l'exige l'article du Code de procédure pénale, lorsque, comme en l'espèce, le maximum de la peine privative de liberté n'a pas été prononcé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury .

CDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 348, 349, 316, 352 et 362
  • Code pénal 132-18 et 132-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.