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Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 1997, n° 96-04.174

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, statuant en matière de redressement judiciaire civil 1996-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen, statuant en matière de redressement judiciaire civil, au profit :

1°/ de la société CETELEM, dont le siège est ...,

2°/ de la société Institution de prévoyance des cadres de la parfumerie (IPCP), dont le siège est ...,

3°/ du groupe SOVAC, société anonyme, dont le siège est ...,

4°/ de la société Neuilly contentieux, Fremicourt RJC, dont le siège est ...,

5°/ du Crédit lyonnais Rouen, société anonyme, dont le siège est ...,

6°/ du Crédit général industriel, société anonyme, dont le siège est ...,

7°/ de la société Franfinance La Défense, dont le siège est ...,

8°/ de la Banque de crédit Général Motors (BCGM) devenue Banque Opel, société anonyme, dont le siège est Tour Manhattan, Cedex 21, 92095 Paris La Défense,

9°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Rouen, 12 mars 1996), des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière de M. X...;

qu'il ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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