RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1997, n° 96-14.305

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification 1995-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Domingos X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de :

1°/ la COTOREP du Bas-Rhin, dont le siège est ...,

2°/ la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ...,

3°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est ...Hôpital Militaire, 67070 Strasbourg Cedex, défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le taux d'invalidité de M. X... et l'incapacité où il se trouvait de se procurer un emploi, a décidé que son état ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés;

que le recours de l'intéressé a été rejeté par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (décision du 6 avril 1995) ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage de 80 %, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un travail;

que la Cour nationale a très longuement relaté les constatations médicales qui démontraient incontestablement que l'état de l'intéressé était des plus préoccupants et invalidants;

qu'elle a cependant purement et simplement entériné le rapport du médecin expert qui concluait à un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 % ne mettant pas M. X... dans l'incapacité de se procurer un emploi, sans cependant s'interroger sur la formation professionnelle de celui-ci et sur la possibilité qui pouvait être la sienne de trouver un emploi compatible à la fois avec son état de santé et cette seule formation professionnelle;

d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce point, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité constate que M. X..., à la date du 1er janvier 1993, présentait une incapacité permanente inférieure à 80 %, et que, malgré son handicap, il ne se trouvait pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi;

qu'ainsi, la Cour nationale, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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