IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 janvier 1998, n° 95-18.110

Décision attaquée : tribunal de commerce de Caen 1995-05-24

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Sipa,

2°/ la société Sipa, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Canteloup, 14370 Argences, en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de commerce de Caen, au profit de M. Jean-Bernard Y..., demeurant à Canteloup, 14370 Argences, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Caen, 24 mai 1995) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sipa, l'administrateur a demandé la fixation de la rémunération du dirigeant, M. Y... en application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le juge-commissaire ayant fixé le montant brut mensuel de cette rémunération à 15 000 francs, M. Y... a formé opposition à cette décision ; que le Tribunal a infirmé celle-ci et fixé cette rémunération à 20 000 francs ; que M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Sipa, a formé un pourvoi contre le jugement ainsi intervenu ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions en fixant la remunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant social ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, et la société Sipa aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.