Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998
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- Non-lieuCass., ord. premier président, 18 déc. 1998, n° 98-81.391Echappe aux prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt rendu par une juridiction de jugement qui, après condamnation définitive d'un prévenu en première instance pour infraction au Code du…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-80.347
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-80.865
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-80.917
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-81.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-81.235
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-81.303
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-82.156
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-82.432
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-82.867
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 97-84.970
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 97-85.618
- CassationCass. crim., 17 déc. 1998, n° 97-85.757
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 97-85.832
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-85.906
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-85.980
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-86.023
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 97-86.451
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1998, n° 97-86.533
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-85.853
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-19.872Peut prétendre au bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires applicable aux médecins-conseils, relatives à la majoration de retraite…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.588L'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi, dans le cadre des dispositions de la loi du 19 décembre 1989 modifiée alors applicable, et remplissant les conditions prévues à cet effet par…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.061Une demande de remise gracieuse des majorations de retard appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale ne peut être introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.897Déterminée en fonction de l'état réel du malade et de toutes les conséquences en découlant, la réparation du dommage résultant pour celui-ci de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.741Viole les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par l'URSSAF à une société en raison d'un redressement pratiqué à la suite…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.372Viole les dispositions des articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, 22-2° et 22-6° de la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal qui accueille le recours d'un…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.826Les déplacements entrepris par un assuré social pour recevoir des soins de rééducation en relation avec une intervention chirurgicale antérieure ne constituent pas des transports liés à une hospitalisation au sens de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-15.389La présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique et ayant, du fait de ses…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.374
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.375
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.376
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.377
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.396
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.494
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.495
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.630
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.371
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.631
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.175
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.177
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.217
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.372
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-16.842
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.373
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.527
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-17.357
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-21.849
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-22.616
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-22.713
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-22.714
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-22.830
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-11.534
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.325
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.441
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.512
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.573
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.625
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.362
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.363
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.090
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.935
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.956
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-11.713
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.050
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.057
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.167
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.176
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.906
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.933
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.180
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.899
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.296
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.431
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.549
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.629
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.708
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.740
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.114
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.168
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.171
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.172
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.173
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.174
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.179
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.180
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.181
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.182
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.183
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.184
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.185
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-11.587
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.178
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-22.566
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-14.186
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-20.411Il résulte des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui intervient à l'instance d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s'il s'agit d'une personne…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.457Aux termes de l'article 1712 du Code général des impôts, les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 98-60.040Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste. Encourt, par suite la…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-22.614Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole par suite, les…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.353
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.942
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.070
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.130
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.142
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.323
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.121
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-22.839
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-19.656
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.338
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-16.813
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 98-60.273
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 98-60.280
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-22.463
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.329
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.384
- Cass.Cass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.501
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.736
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-11.886
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-11.549
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-11.709
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-12.316
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-12.681
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-12.725
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-12.785
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-13.543
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.970
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-18.882
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-12.017
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-20.678
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 98-60.035
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 98-60.076
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 98-60.282
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 95-19.756
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.479
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.550
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.694
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.565
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.948
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.226
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.283
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-13.123
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.806
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.904
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.923
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.979
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-16.075
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.730
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.480
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-11.403
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-11.913
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 98-05.001
- Cass.Cass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-05.106
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.111
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.125
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.301
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 94-15.118
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.153
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-19.596
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-05.005
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 98-05.015
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-05.073
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-05.112
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.183
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-11.649
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-11.910
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-12.411
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1998, n° 97-15.493
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-86.288Les peines complémentaires d'affichage et de publication de la condamnation, prévues par l'article L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions, ayant force de loi en vertu de l'article 1er de la loi…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-80.479Si les émoluments des avoués près les cours d'appel, qui ne sont pas compris dans les frais mis à la charge de l'Etat par l'article R. 92 du Code de procédure pénale, peuvent entrer dans les prévisions de l'article…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-80.363
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-80.797
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.137
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.075
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.143
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.340
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.629
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.731
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.833
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.034
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.055
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.064
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.534
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.132
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.381
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-83.155
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-83.176
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-83.392
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-84.151
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-85.158null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-85.836
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-85.689
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-85.696
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-85.697
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-85.879
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-85.885
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-86.025
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-86.072
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-86.073
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-86.153
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-86.166