RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1998, n° 95-40.284

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1994-10-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Le Hir, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit

1°/ de la société Mat service Ouest, dont le siège est "Le Janet", Brie, 35150 Janze,

2°/ de M. François X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mat service Ouest,

3°/ de M. Christophe Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Mat service Ouest,

4°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mat service Ouest, représentée par MM. Berthelot et Bidan, ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. Le Hir fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1994) d'avoir calculé en fonction d'une ancienneté inférieure à deux ans le montant de sa créance à l'égard du redressement judiciaire de son employeur, la société Mat service Ouest, au titre de l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, de l'article du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, de l'article du Code du travail, de troisième part, de l'article .4 du Code du travail, de quatrième part, des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'une violation des dispositions de l'article du Code du travail ait été invoquée par le salarié devant les juges du fond ;

Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt ne retient pas que la société Mat service France était le véritable employeur de M. Le Hir, mais se borne à énoncer que le salarié bénéficie d'une ancienneté inférieure à deux ans au service de la société Mat service Ouest seule partie à l'instance, et qu'il ne peut se prévaloir à l'égard de cette société de l'ancienneté acquise dans les autres sociétés du groupe Mat service France qui l'ont également employé ;

Attendu, en quatrième lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner d'office l'intervention de la société Mat service France, dès lors qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'imposait sa mise en cause ;

D'où il suit que le deuxième moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, que le troisième moyen manque en fait et que les autres moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Le Hir aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.