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Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1998, n° 95-41.441

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Armentières (section Commerce) 1994-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Poursuivi d'un contrat de travail avec une autre entreprise
  • Transfert d'une même entité économique
  • Droit à une indemnité de licenciement (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section Commerce), au profit :

1°/ M. Y..., mandataire iquidateur de la société Transports Legrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi annexé au présent arrêt

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 24 novembre 1994) que la société Transports Legrand a été déclarée, en liquidation judiciaire, le 5 juillet 1993 ;

que, le 27 juillet 1993, M. X..., ancien salarié de la société en liquidation et licencié le 16 juillet 1993, a été embauché par la société Didier Legrand créée le même jour et exerçant la même activité, suivant contrat à durée indéterminée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société Didier Legrand exerçait la même activité que la société Transports Legrand, avec les mêmes dirigeants, conservait le siège social de l'ancienne société, et employait le même personnel a fait ressortir l'existence du transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité a été poursuivie ; qu'ayant relevé que le salarié n'avait pas été licencié et que son contrat de travail n'était poursuivi avec le nouvel employeur, elle a pu décider que les demandes dirigées contre le liquidateur de la société Transports Legrand n'étaient pas fondées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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