RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1998, n° 95-41.451

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 1995-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Superouest à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Euromarché, S.N.D., dont le siège est ...,

2°/ la société Superouest, société en non collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., 92160 Antony, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Euromarché et de la société Superouest, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société SND Euromarché de son désistement ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 4 octobre 1990 par la société Superouest en qualité de directeur de l'hypermarché de Brest, affecté le 16 avril 1992 au magasin de Sens , a été licencié le 26 octobre 1992 ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur qui assume seul la responsabilité économique et financière de l'entreprise, qu'ainsi, n'est pas légalement justifié au regard de l'article du Code du travail l'arrêt attaqué qui après avoir souverainement constaté l'existence des mauvais résultats financiers du magasin dirigé par M. X..., et partant, le caractère réel du motif allégué de licenciement, en dénie cependant le sérieux au terme d'une erreur manifeste de qualification, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société qui sur l'imputabilité des faits constatés, faisait valoir que M. X... "s'occupait en permanence de problème étrangers à sa mission" ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé, répondant ainsi au chef des conclusions prétendument délaissé, qu'en raison du doute existant sur l'imputabilité au salarié des mauvais résultats du magasin le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Superouest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Superouest à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.