RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1998, n° 95-41.727

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section b) 1995-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Perreault William, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section b), au profit de M. Ebrahima X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Perreault William, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 12 mai 1987 par la société William Perreault en qualité de démolisseur OP ; que le 21 octobre 1992 l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1995) d'avoir été rendu à l'issue de débats qui ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions contradictoires de l'arrêt, d'une part, que les conseils des parties ne se sont pas opposés à l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, M. X... était non comparant et non représenté, étant précisé que l'avocat de la société Perreault n'était pas présent aux débats auxquels n'assistait que le représentant de la société, sur la déclaration duquel se fonde l'arrêt ;

qu'en conséquence les mentions de l'arrêt sur les conditions de comparution et de représentation des parties contredisent la mention selon laquelle elles ne se sont pas oposées à l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui a donc été violé dès lors qu'il n'exclut pas que cette opposition puisse intervenir jusqu'à l'ouverture de l'audience ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appelante, qui a comparu et ne s'est pas opposée à ce que le magistrat rapporteur tienne seul l'audience, ne peut faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu après que le conseiller rapporteur ait entendu seul ses explications et en ait rendu compte à la cour d'appel dans sa formation collégiale ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel M. X... reconnaissait que le 21 octobre 1992 il était arrivé à son travail à 7 h 20 au lieu de 6 h 30, le travail débutant à 6 h 45, que n'ayant trouvé personne sur place il rentra chez lui et que dans l'après-midi ont lui téléphona pour lui dire qu'on n'avait plus besoin de lui ; qu'il en résultait ainsi l'aveu d'une absence injustifiée le 21 octobre 1992 faisant renaître les griefs anciens d'absences répétées depuis 1990 suivies d'engagements successifs du salarié jamais respectées de cesser son absentéisme ;

qu'ainsi les propres conclusions d'appel de M. X... éclairaient la déclaration à l'audience de l'employeur disant à son salarié qu'il n'avait plus besoin de se présenter, que l'arrêt attaqué en refusant de prendre en considération les absences répétées de M. Y... et en particulier celle du 21 octobre 1992, qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, en se fondant sur la seule déclaration à l'audience de l'employeur, qu'il a dénaturée, a violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Perreault William aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.