En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calcia à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Calcia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 1995), que M. X... a été engagé le 29 septembre 1969 par la société Calcia, en qualité de chef de projet informatique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 avril 1993 ; que, faisant valoir que le plan social soumis au comité d'entreprise ne lui avait pas été appliqué, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ;
DMoyens
Attendu que la société Calcia fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Calcia qui avait longuement rappelé dans ses écritures que l'indemnité de licenciement ne pouvait s'appliquer au personnel d'encadrement en raison de la mise en place d'un ensemble de mesures ne pouvant viser qu'une catégorie de personnels autres que les cadres et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir l'interprétation littérale du plan social sans s'arrêter à la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des paragraphes 2-1, 2-2, 3 et 4-1 du chapitre V du plan social concernaient le personnel licencié sans distinction entre les catégories, la cour d'appel a pu décider, répondant aux conclusions, que ces dispositions étaient applicables aux cadres ; que les moyens ne sont pas fondés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Calcia aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calcia à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.