RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1998, n° 96-60.353

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau (élections professionnelles) 1996-07-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat SYNAPSSS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Pau (élections professionnelles), au profit de l'association ADAPEI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE de :

1°/ de Mme Christine X..., demeurant ...,

2°/ du syndicat CFDT ADAPEI, dont le siège est ...,

3°/ du syndicat CGT Complexe République, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens annexés à l'arrêt

Attendu que le syndicat autonome des professions du secteur sanitaire et social de la région paloise fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 30 juillet 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) ni de l'établissement SESIPS "ChâteauTolou

  • Arc-en-ciel" à Gan et annulé, en conséquence, la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale dans cet établissement ;
CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le premier moyen, le tribunal d'instance a constaté qu'à la date de la désignation, aucun des adhérents n'avait réglé sa cotisation et que l'activité du syndicat au sein de l'établissement était inexistante ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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