CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1998, n° 97-60.301

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1997-03-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Provence tourisme ;

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Employeur
  • Pouvoir de direction
  • Limites
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Organisation de l'élection
  • Procès
  • Verbal de carence après le premier tour
  • Saisine du juge des référés

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ le syndicat CGT des Transports et activités auxiliaires de Marseille, dont le siège est ...,

2°/ M. Michel X..., demeurant ...,

3°/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... soleil, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mars 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Provence tourisme, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel de la société Provence tourisme a été fixé au 12 mars 1997 ; que le syndicat CGT a présenté la candidature de MM. X... et Y..., "en vue de l'élection du comité d'entreprise prévue pour le second tour" ;

que, par télégramme du 10 mars 1997, le syndicat a indiqué à l'employeur que les candidatures étaient en réalité présentées pour le premier tour des élections des délégués du personnel ; qu'écartant ces candidatures, l'employeur a dressé un procès-verbal de carence pour le premier tour ; que, par assignation du 17 mars 1997, le syndicat CGT et ses candidats ont saisi le tribunal d'instance statuant en la forme des référés afin de voir interdire l'organisation du second tour des élections fixé au 26 mars 1997 et ordonner le déroulement régulier du premier tour avec la présentation des candidatures de MM. X... et Y... ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué a retenu qu'en l'absence de conclusion d'un accord préélectoral, le premier tour avait été fixé au 12 mars et le second au 26 mars 1997 sans que le juge soit saisi de difficultés lors de la préparation du premier tour et notamment de l'erreur commise par la CGT dans la présentation des candidatures ; que, dans ces conditions, la demande de report du second tour, lequel apparaissait obligatoire en l'état du procès-verbal de carence, n'était pas fondée à ce stade de déroulement du scrutin qui devait être mené jusqu'à son terme ; que la demande tendant à l'organisation d'un nouveau premier tour, formulée postérieurement à la date fixée à cet effet, devait être rejetée ;

Attendu, cependant, que l'employeur n'était pas en droit de se faire juge de la validité des candidatures et que le procès-verbal de carence dressé à l'issue du premier tour ne faisait pas obstacle à l'organisation d'un nouveau premier tour dans la mesure où le tribunal d'instance statuant en la forme des référés avait été saisi avant la date du second tour ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le juge a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Provence tourisme ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.