En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GARREAU Philippe, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 28 janvier 1997 qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
BMotivation
Vu les mémoires personnels produits ;
CMoyens
Sur le premier et le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu que Philippe Garreau, président de la société groupe services France, dite GSF, entreprise de nettoyage comprenant plusieurs établissements, est poursuivi pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral relatif à la collecte des ordures ménagères ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette contravention, le tribunal relève que le sac déposé sur le trottoir, sans utilisation du bac à ordures, a été placé là par un salarié de la société GSF qui n'a pas été identifié ;
Qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, le tribunal n'encourt pas les griefs allégués ;
Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. A..., X..., B...
Z..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.