RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1998, n° 95-14.989

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1995-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... Français, 19600 Larche, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Mme Ilse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par acte notarié du 4 juin 1991, Mme X... a déclaré prêter à la société Le Bybloss la somme de 400 000 francs remboursable en cinq ans au taux de 8 % en 60 mensualités ; que M. Y..., alors gérant de cette société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société emprunteuse ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 9 mars 1993, Mme X... a entrepris une procédure de saisie-exécution contre la caution ; que M. Y... a contesté la régularité de cette procédure d'une part en prétendant que les fonds prêtés n'auraient pas été versés de sorte que l'engagement de caution serait dépourvu de cause, d'autre part en soulevant l'irrecevabilité des poursuites engagées à son encontre, Mme X... ayant attendu le 23 juin 1992 pour délivrer un commandement à la société Le Bybloss qui avait interrompu ses paiements depuis le mois de décembre 1991, alors que le contrat de caution comportait la clause suivante "le prêteur ne pourra accorder à l'emprunteur aucune prorogation de délai sans le consentement exprès et par écrit de la caution, sous peine de perdre tous recours et actions contre ce dernier, et, faute d'avoir obtenu ce consentement, il ne sera admis à demander à la caution le remboursement de la somme cautionnée qu'en justifiant de poursuites commencées par lui contre le débiteur avant l'expiration d'un délai de trois mois de la date d'exigibilité de sa créance" ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 21 mars 1995) a débouté M. Y... de ses prétentions et ordonné la vente des biens saisis à son préjudice ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen Attendu que M. Y... fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de son engagement de caution, alors que, selon le moyen, le contrat de prêt est un contrat réel dont l'existence et la validité sont soumises à la preuve par le prêteur de la remise effective de la chose à l'emprunteur; que la cour d'appel, qui a d'office déduit cette remise de la dépense effectuée par l'emprunteur à propos d'une opération totalement distincte, a statué par des motifs inopérants ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant souverainement que la société emprunteuse avait pu, le jour même de la signature du contrat de prêt, se porter acquéreur d'un fonds de commerce en le payant comptant pour le montant de la somme prêtée, qu'elle a commencé à procéder à son remboursement sans émettre de protestations et n'a interrompu ses règlements qu'en faisant état de ses difficultés financières, qu'enfin M. Y... avait lui-même reconnu à l'acte la créance de Mme X..., la cour d'appel a ainsi légalement motivé sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen d'irrecevabilité par lui fondé sur la clause précitée du contrat de caution, alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que l'obligation d'intenter les poursuites dans le délai de trois mois, disposition destinée à protéger la caution, ne commençait à courir qu'à l'expiration du délai de soixante mois prévu pour le remboursement total du prêt, l'arrêt attaqué a dénaturé la convention, méconnu l'intention profonde des parties, en violation des articles et du Code civil, alors que d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait tout à la fois déclarer que l'exigibilité du remboursement ne pouvait intervenir qu'à l'issue du contrat pris globalement et admettre une poursuite contre la caution pour le non-remboursement d'échéances impayées en conséquence déclarées non exigibles ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a considéré que cette clause ne pouvait recevoir application en cas de suspension du paiement des échéances mensuelles exigibles, dont l'arriéré pouvait en conséquence être recouvré contre la caution par suite de la défaillance du débiteur principal ; d'où il suit que le second moyen n'est pas davantage fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.