En bref
- Décision
Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogelerg-Sogreah ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, dont le siège est ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e Chambre civile), au profit de la société Sogelerg-Sogreah, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sogelerg Sogreah, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Grenoble le 9 mai 1995, au profit de la société Sogelerg-Sogreah ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogelerg-Sogreah ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.