RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1998, n° 95-19.369

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1995-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa Assurances IARD, la SCI Gentilly Frileuse et la société Uni Europe Vie à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Axa Assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ la société Gentilly Frileuse, société civile immobilière, dont le siège est ...,

3°/ la société Uni Europe Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit :

1°/ de M. Robert Y...,

2°/ de Mme Simone Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Assurances IARD, de la SCI Gentilly Frileuse et de la société Uni Europe Vie, de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995) n'a ni violé l'article du Code civil, ni dénaturé les termes d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1988, en condamnant la SCI Gentilly Frileuse et les compagnies Axa Assurances IARD et Uni Europe Vie, associés de cette société, à la suite des prêts consentis par M. Y... à la SCI, à payer à celui-ci la somme principale de 2 744 349 francs, après avoir retenu que s'il résultait de cet arrêt, statuant sur les intérêts civils de la SCI à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par cette société, que M. X..., qui en avait été associé, était en définitive, dans les rapports avec la SCI, le débiteur de ces prêts en raison des opérations qu'il avait effectuées, la SCI en restait débitrice envers M. Y..., qui n'était pas partie à cet arrêt, en vertu d'une convention du 13 décembre 1975 ; que les moyens ne sont pas fondés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa Assurances IARD, la SCI Gentilly Frileuse et la société Uni Europe Vie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa Assurances IARD, la SCI Gentilly Frileuse et la société Uni Europe Vie à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 10 000 francs ;

Condamne la société Axa Assurances IARD, la SCI Gentilly Frileuse et la société Uni Europe Vie à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.