RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1998, n° 95-21.115

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1995-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit

1°/ de la Compagnie guadeloupéenne de services publics, dont le siège est ...,

2°/ du Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ... à Pitre,

3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), agence La Guadeloupéenne, dont le siège est ... à Pitre, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie guadeloupéenne de services publics et de la compagnie UAP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'une fuite d'eau s'était bien produite en août 1990 et avait été réparée immédiatement par la Compagnie guadeloupéenne de services publics, et souverainement retenu, d'une part, qu'il n'était apporté aucune justification technique quant à l'imputabilité à cette société de la fuite dénoncée en 1986, d'autre part, que M. X... n'avait jamais fait constater l'état de sa maison avant d'entreprendre les travaux de rénovation, entièrement terminés au moment du passage de l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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