RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1998, n° 96-40.262

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil 1995-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Monique Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 8 novembre 1995, qui lui a ordonné de remettre, sous astreinte, à Mme Z..., un certificat de travail pour la période du 9 novembre 1994 au 14 mars 1995 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces communiquées au débat sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne tend qu'à voir corriger une erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée, laquelle ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'est pas recevable ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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